Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 52
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Texte complet
52. Outre les règles particulières prescrites par la loi, l’évaluateur agréé doit répondre à une demande d’accès ou de rectification faite par un client à tout dossier constitué à son sujet dans les 20 jours de la réception d’une telle demande. À défaut d’y répondre dans le délai, l’évaluateur agréé est réputé avoir refusé d’y acquiescer.
D. 1282-2000, a. 52; D. 251-2018, a. 24.
52. Outre les règles particulières prescrites par la loi, l’évaluateur doit répondre à une demande d’accès ou de rectification faite par un client à tout dossier constitué à son sujet dans les 20 jours de la réception d’une telle demande. À défaut d’y répondre dans le délai, l’évaluateur est réputé avoir refusé d’y acquiescer.
D. 1282-2000, a. 52.
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